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Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société EUROCKA INTERNATIONAL dont le siége social est au 16 rue henri Gautier 93000 Bobigny immatriculé au registre du commerce de Bobigny sous le numéro 48937336500035 dénommée EUROCKA et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.scooter-eurocka.com ou directement dans des boutiques de EUROCKA dénommée ci-après " l'acheteur ".

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre EUROCKA et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Eurocka, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. 
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par EUROCKA. 
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Web www.eurocka.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, l'acheteur reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site Web. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité. EUROCKA se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'expiration des garanties dies par la société EUROCKA.

Article 2 : Caractéristiques des produits

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de EUROCKA. Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Conformément à l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur; Les photographies du catalogue sont les plus réalistes possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs .

Article 3 : Tarifs

EUROCKA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.Les prix indiqués sur chaque article ne comprennent pas les frais de transport et de livraison. Les frais de transports sont indiqués sur les bons de commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.


Article 4 : Commandes


L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement : 
A remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. 
A remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; 
A valider sa commande après l'avoir vérifiée; 
A effectuer le paiement dans les conditions prévues; 
A confirmer sa commande et son règlement. 
La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. 
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'email, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.Les registres information, conservés dans les systèmes informatiques de la société EUROCKA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 5 : Paiement

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. L'acheteur garantit à la société EUROCKA qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par à sa convenance, lors de la validation du bon de commande. EUROCKA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Toutefois, le client reste avisé que EUROCKA ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Actuellement seul les chèques de banques sont acceptés et plus les chèques personnel

EUROCKA recommande aux acheteurs de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site. Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.
EUROCKA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Eurocka se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

Article 6 : Livraison

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. EUROCKA informe le client qu'il est tenu de s'assurer d'avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande. Le choix du mode de transport reviendra à EUROCKA en fonction du poids et du volume des produits.

Le client a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du client.

Le client devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec le constat de spoliation " ou le " relevé d'anomalie " obtenu auprés du transporteur) par simple courrier à : EUROCKA :

Service Client
EUROCKA
16-18 rue Henri Gautier
93000 Bobigny

EUROCKA rappelle qu'en cas de problème de livraison, le client doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et sur-emballage compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.

Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le client. Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société EUROCKA de toute responsabilité vis à vis du acheteur.

Article 7 : Délai de livraison

EUROCKA ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels retard de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs.
En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courrier " suivi - avis d'expédition ", EUROCKA l'invite à signaler ce retard en contactant le Service Clients en priorité par téléphone ou en adressant un courrier .

Service Client
EUROCKA
18 rue Henri Gautier
93000 BOBIGNY

TEL : 01.48.33.35.67
FAX : 01.41.71.09.63
E-mail : contact@eurocka.fr

EUROCKA ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais au domicile du client. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, EUROCKA effectuera une réexpédition de ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera le client des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

Article 8 : Droit de rétractation

le client dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de transport retour à la charge du client. L'acheteur doit envoyer un courrier recommandé dans un délai de 7 jours à compté de la réception. Après accord de la société EUROCKA. Les produits retournés ne doivent pas avoir été déballées, installées ou utilisés et nous parvenir sans traces de montage dans leur emballage d'origine, y compris notice d'installation et documents techniques. tout matériel présentant des traces d'utilisation ou remballé de façon insuffisante sera refusé par la société EUROCKA. Seul les accessoires peuvent bénéficier d'une rétractation .

Pour une commande de scooters celle ci ne peut pas faire l'objet d'un droit de rétractation, dès lors qu'elle s'accompagne d'une procédure de cession nominative effectuée par notre intermédiaire rendant ce produit nettement personnalisé au sens de la loi.

Article 9 : Garantie

La Garantie contractuelle est d'un an dans la limite de dix milles kilomètres. Les pièces garantie sont les pièces du moteur. la garantie mains d'oeuvre est valable uniquement dans nos garages agrées.

Tous les produits homologués fournis par EUROCKA bénéficient d'une garantie légale contre les vices cachés des choses vendus. En revanche, la garantie est exclue pour toute détérioration provenant de l'usure ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques de la marchandise. , telles que celles résultant d'une utilisation anormale (charge, humidité ou chauffage excessif, etc.) ou du fait de l'acheteur (transport, manutention, montage, lorsque ceux-ci ont été épar l'acheteur ou un tiers, etc.). 
La garantie ne s'applique pas aux remplacements ou aux réparations qui résultent d'une usure normale des produits : usure du moteur ou détèrioration du moteur suite à une mauvaise utilisation d'un mélange essence pour les modèles thermiques, usure des pneus, chambres à air, roulements ou butée à billes, batteries, freins, parties coulissantes ou tournantes...
La garantie ne s'applique pas en cas d'accident, mauvaise utilisation des produits, location des produits, mauvais entretien, modification des produits, négligences, utilisation non conforme des produits. Tout produit dont la panne résulterait de négligence, maltraitance ou utilisation inappropriée annulera la garantie.

Dans le cas d'un produit défectueux durant la pèriode de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre. l'acheteur devra rapporter la preuve de l'existence du vice caché au jour de la livraison.Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur le matèriel doit être retourné dans son emballage d'origine. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de la part de EUROCKA .

Attention : "l'option mise en route" est indispensable pour que la garantie sois prise en compte. En effet, nous ne serons en aucun cas responsable d'un montage mal effectué par l'acheteur. 


Article 10 : Responsabilité de l'acheteur 
Le client est expressément informé que EUROCKA n'est pas le producteur des produits présentes dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit.

Aucune responsabilité directe ou indirecte ne pourra être retenu contre le vendeur dans le cas d'un incident, accident lors de l'utilisation des produits vendus. L'acheteur est sensé connaître la législation en vigueur quant à l'utilisation du produit. L'acheteur est tenu de s'assurer contre tous les risques. Utilisation en lieu privatif pour les modèles non homologués route. Port du casque obligatoire. Vêtement de protection recommandé. Assurance obligatoire pour les modèles homologués route. Usage interdit en dessous de 14 ans ou 8 ans suivant les produits présentés

Article 11 : Loi applicable 
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation , l'acheteur s'adressera en priorité à la société EUROCKA pour obtenir une Solution à l'amiable.Dans la mesure où ils ne seront pas réglés à l'amiable ,tous les litiges seront soumis aux juridictions des tribunaux compétent de seine saint denis .

 

Mentions légales

  • Eurocka
  • 16 Rue Henri Gautier 93000 Bobigny
  • Tel: 01 48 33 35 67
  • Fax: 01 41 71 09 63
  • Email: contact@eurocka.fr

 

Siret : 48937336500035

Rcs: Bobigny B 489 373 365

Toutes les données communiquées à Eurocka concernant nos clients, sont destinées exclusivement à notre société et à elle seule. Eurocka s'engage à ne jamais les communiquer.Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 toute personne dispose si elle le souhaite, d'un droit d'accès à ces données. Elle a en outre la possibilité de modifier ou de supprimer les renseignements qui la concerne.